Conditions Générales de Vente
SOMMAIRE
1 - Généralités
2 - Produits
3 - Durée de validité des offres de vente
4 - Prix des produits
5 - Commandes
6 - Retard de paiement
7 - Mode de livraison
8 - Délais de livraison
9 - Réclamation
10 - Facturation
11 - Mode de règlement
12 - Garantie
13 - Droit de rétractation
14 - Réserve de propriété et responsabilité
15 - Confidentialité des données
16 - Attribution de juridiction
1 - Généralités (haut de page)
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société A.C.D. sarl, dont le siège social est sise Quartier Caillat, 26320 SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, France, tél. : +33.(0)4.75.60.72.32 - Sarl au capital 44.560 € - RCS Romans B 493 921 019 - n° de TVA intracommunautaire FR90493921019, et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site Materiaux-direct.com et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions n'engagent la société A.C.D. sarl qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société A.C.D. sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site Materiaux-direct.com comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2 - Produits (haut de page)
Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentés sur le site dans la rubrique "Produits" et les catégories de produits.
3 - Durée de validité des offres de vente (haut de page)
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. La mention "En stock" avec indication du délai de livraison habituellement constaté, concerne les produits en stock physique sur notre dépôt de Saint-Marcel-Lès-Valence et les produits en stock chez le fournisseur ou sa base logistique la plus proche de notre dépôt. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts ou en stock chez nos fournisseurs, ils sont notés « épuisé » ou avec mention d'un délai de livraison spécifique. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par email ou téléphone dans les meilleurs délais.
4 - Prix des produits (haut de page)
Les prix figurant sur le site Materiaux-direct.com sont exprimés en Euros et s'entendent hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés. Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation. Les produits faisant l’objet d’un conditionnement spécial, ne pouvant être pris en charge par les transporteurs référencés par materiaux-direct.com, sont clairement identifiés. Le client est informé à chaque étape de sa prise de commande que ce type de conditionnement nécessite un devis de transport spécifique.
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Les clients professionnels peuvent bénéficier de délai de paiement. Lors de la création de leur compte avec indication de leur numéro de SIRET, Matériaux-direct les informera par retour des propositions de délais de paiement, sous réserve d'acceptation par notre compagnie d'assurances crédit AXA Assurcredit. En cas d'accord, le client professionnel pourra bénéficier d'un délai de paiement de 30 jours fin de mois. En cas de refus, les paiements s'effectueront comptant à la commande sauf exception dûment acceptée et validée par Matériaux-direct, A.C.D. sarl.
Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.
Certains produits peuvent bénéficier d'une offre "Port gratuit" ou Franco de port. Le port est alors offert gratuitement uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine ou territoire national hors Corse, Monaco, îles du littoral. Si d'autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l'offre "Port gratuit" ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.
5 - Commandes (haut de page)
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique, adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.
Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société A.C.D. constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société A.C.D.. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés. Les commandes enregistrées avec emport sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 15 jours après leur mise à disposition.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude) :
« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».
Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :
Votre achat sur Materiaux-direct vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Materiaux-direct, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et Materiaux-direct sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à : FIA-NET Service Informatique et Libertés - Traitement N° 896150 - 39, rue Saint-Lazare - 75009 PARIS.
6 - Retard de paiement (haut de page)
Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal au taux Refi majoré de 7 points. L'acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application en sus d'une pénalité de retard de 0,5% du montant total HT de la commande par semaine de retard, suivant le montant de la facture impayée.
7 - Mode de livraison (haut de page)
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par UPS ou Exapaq pour les colis de moins de 30 kg, Schenker-Joyau pour le transport en messagerie des palettes, et Fatton ou tout autre transporteur adapté au conditionnement de la commande pour les transports volumineux. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité ou selon l’échéancier dûment validé par A.C.D.. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
La livraison des colis volumineux sera effectuée par un transporteur spécialisé. Il convient d'être présent obligatoirement lors de la livraison de votre colis pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur.
Dans le cas d'un retrait sur place au dépôt, après confirmation de commande prête à l'emport, une pièce d'identité valide de la personne habilitée à procéder au retrait sera demandée.
Par ailleurs, la société A.C.D. se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.
8 - Délais de livraison (haut de page)
Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 3 à 4 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 3 à 5 jours ouvrés pour toute commande passée après 13h00. Si le produit est en stock usine (stock fournisseur), le délai de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés selon les références et de 5 à 7 jours ouvrés pour les autres. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement peut être d'environ 3 semaines. Les délais d'expédition ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société A.C.D. est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société A.C.D. sarl.
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société A.C.D. sarl donnera droit au seul remboursement des sommes versées hors indemnité et acomptes versés. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de la société A.C.D. et par courrier recommandé avec AR adressé au transporteur lui même.
Les commandes enregistrées en emport sur place sont mises à disposition à notre dépôt de St Marcel-Lès-Valence aux horaires d'ouverture de bureau (8h30/12h30/13h30/18h) pendant une durée de 2 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Ce délai peut être moindre en fonction de la typologie du matériel en attente (encombrant). Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société A.C.D. sarl.
9 - Réclamation (haut de page)
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société A.C.D., doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.
Materiaux-direct ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client.
10 - Facturation (haut de page)
Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.
11 - Mode de règlement (haut de page)
La société A.C.D. se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de son colis.
Par carte bancaire : (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
Le client a le choix entre deux solutions pour transmettre ses informations bancaires :
- Sur Internet :
Grâce au protocole SSL Paybox, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte
- Par Fax ou téléphone :
Le client pourra communiquer par FAX le bon de commande accompagné du numéro de la commande, du numéro de carte bancaire, du type de carte (Carte Bleue, VISA, Mastercard, Eurocard) de la date de validité et du nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) au +33.(0)4.75.60.73.06.
Ces informations doivent être transmises au plus tard 24 heures après validation de la commande sur le site Internet, passé ce délai la commande sera annulée.
- Par chèque ou mandat postal :
- Le Client envoie un chèque, à l'ordre de A.C.D. Sarl, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi qu'un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile et le détail de la commande à :
A.C.D. Sarl
Quartier Caillat
26320 ST MARCEL-LES-VALENCE
FRANCE
- Pour un paiement par mandat postal, le client prendra contact avec un bureau de poste pour effectuer le paiement de sa commande. Dès réception du mandat, celui-ci sera traité par nos services et le client pourra suivre l'évolution de sa commande directement sur son compte client.
Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.
Par virement bancaire :
Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Les informations bancaires pour procéder au virement seront communiquées dans l’e-mail de confirmation de votre commande.
- Contre-remboursement : le client peut demander à régler le montant TTC de sa facture en contre-remboursement à réception des marchandises. Les frais de la procédure de contre-remboursement sont de 25 € HT plus 1,50 € par tranche de 150,00 € HT. Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande.
- PayPal : le client peut demander à régler le montant TTC de sa facture par Paypal. Les frais et commissions Paypal pour les transactions intra-frontaliers Europe sont de 2% du montant TTC de la facture. A.C.D. offre les frais et commissions PayPal, ceux-ci n’apparaissent donc pas et ne sont pas facturés au client à titre de geste commercial. Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande.
Client professionnel
Tout client professionnel bénéficiant de l'accord de notre compagnie d'assurances crédit AXA Assurcredit effectuera ses réglements à échéance de facture par chèque bancaire ou virement au profit et à l'ordre de GE Factofrance en vertu du contrat d'affacturage dont bénéficie Materiaux-direct avec le groupe GE Factofrance. Sur chaque facture figure les détails et mentions nécessaires au réglement.
12 - Garantie et service après-vente (haut de page)
Tous les produits vendus sur Materiaux-direct sont garantis par défaut un an à partir de la date figurant sur la facture. Toute garantie supérieure à 1 an est dûment et clairement spécifiée dans le descriptif détaillé du produit. A défaut de mention d’une garantie > 1 an, c’est la garantie contractuelle qui s’applique.
Toute intervention de la société A.C.D. ou d’un de sous-traitant au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société A.C.D., au delà de la première année, des frais de transport et d'intervention pourront être facturés au client final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.
Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l'aspect du ou des matériaux concernés.
Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l'accord préalable de la société A.C.D. et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.
La société A.C.D. n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
La société A.C.D. veillera à appliquer la garantie sur tout produit ou matériau retournés dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après vente de la société A.C.D. choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
Dans le cas de retours SAV mis à disposition à notre entrepôt, ceux-ci seront tenus à la disposition de notre clientèle aux horaires d'ouverture habituels pendant une durée de 3 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société A.C.D..
13 - Droit de rétractation (haut de page)
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais de port, hors frais de dossier du paiement en trois fois par carte bancaire) - les frais de renvoi par transporteur des marchandises à l'entrepôt de A.C.D. sont à la charge de A.C.D. materiaux-direct. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Pour tout retour de marchandise dans le délai de rétractation, le client pourra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société A.C.D. en remplissant le formulaire de demande de remboursement ou en prenant contact avec notre Service Commercial.
14 - Réserve de propriété et responsabilité
La société A.C.D. conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société A.C.D. le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société A.C.D. revendique la propriété. A défaut, la société A.C.D. a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société A.C.D. pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société A.C.D., il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société A.C.D. en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.
15 - Confidentialité des données (haut de page)
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société A.C.D. Sarl. Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par la société A.C.D. Sarl. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Le marchand chez qui vous effectuez votre achat est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à A.C.D. Sarl Quartier Caillat 26320 Saint-Marcel-Lès-Valence FRANCE.
16 - Attribution de juridiction (haut de page)
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société A.C.D. ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Romans, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société A.C.D..
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